Spectacle vivant : le recouvrement des droits d'auteur en référé

Lorsque des œuvres protégées par le droit d'auteur sont représentées ou diffusées en public, le diffuseur du spectacle a des obligations légales envers les organismes de gestion collective (OGC), tels que Sacem ou SACD, qui représentent lesdites œuvres. Afin que les auteurs des œuvres puissent recevoir les rémunérations à leur revenir au titre de la représentation des œuvres, le diffuseur doit déclarer aux OGC les recettes liées aux œuvres représentées et s'acquitter du règlement des redevances de droits d'auteur calculées sur les recettes ainsi déclarées. A défaut de déclaration et de règlement des rémunérations dues, la procédure judiciaire dite du référé-provision est une procédure rapide permettant d'obtenir le paiement des redevances de droits d'auteur.